Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification du vendeur

Le vendeur est un professionnel de la décoration d'intérieur, spécialisé dans l'aménagement et la transformation d'espaces à Lyon et son agglomération.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur et ses clients concernant :

Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

Article 3 - Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de modifier les prix en fonction de l'évolution du marché.

3.2 Acceptation de la commande

La commande est considérée comme définitive :

• Dès réception du devis signé et daté par le client
• Accompagné du versement de l'acompte prévu
• Dans les délais de validité du devis

3.3 Modifications

Toute modification demandée par le client après validation du devis fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision des prix et délais initialement convenus.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils incluent :

4.2 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue selon l'échelonnement suivant :

Les moyens de paiement acceptés sont : chèque, virement bancaire, espèces (dans la limite légale).

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation définitive du projet par le client :

Ces délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, de retard de livraison des fournisseurs ou de modifications demandées par le client.

Article 6 - Livraison et réception

6.1 Modalités de livraison

La livraison consiste en la remise des documents de conception (plans, planches, listes d'achats) et/ou la finalisation de l'aménagement selon la prestation choisie.

6.2 Réception

Le client dispose d'un délai de 8 jours pour faire ses observations par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.

6.3 Réserves

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison, faute de quoi elle ne pourra plus être prise en compte.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce délai court à compter :

• De la signature du contrat pour les prestations de services
• De la réception pour les biens meubles

Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations personnalisées selon les spécifications du client.

Article 8 - Garanties

La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'un usage anormal ou les modifications apportées par le client.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Responsabilité du vendeur

La responsabilité du vendeur est limitée à la valeur du contrat. Elle ne saurait être engagée pour :

• Les dommages indirects, immatériels ou consécutifs
• La perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires
• Les retards dus à des causes extérieures au vendeur

9.2 Responsabilité du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution
• Permettre l'accès aux lieux selon les modalités convenues
• Respecter les échéances de paiement

Article 10 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de la force majeure.

Article 11 - Résiliation

11.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 15 jours et le paiement :

11.2 Résiliation par le vendeur

Le vendeur peut résilier en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Non-respect des obligations contractuelles du client
• Impossibilité technique de réalisation

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle et des commandes. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des contrats et aux obligations légales.

Conformément au RGPD, le client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression qu'il peut exercer en contactant : provoost.amelie@gmail.com

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 13 - Litiges et médiation

13.1 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une médiation peut être organisée dans un délai de 15 jours après notification du différend.

13.2 Compétence judiciaire

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur, sauf disposition légale contraire.

13.3 Médiation de la consommation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation :

Article 14 - Dispositions générales

14.1 Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles annulent et remplacent toutes conventions antérieures.

14.2 Modification

Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties.

14.3 Nullité partielle

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble.

14.4 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.